Journal officiel · Décret
Décret du 16 avril 1943 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU D. DU 04-12-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1943
Publié le29 avril 1943
PublicationJORF du 29 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000494830
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 4 décembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-222 du 14 février 1945 · modifie