Journal officiel · Décret
Décret n°71-1048 du 17 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET DU 16-09-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1971
Publié le27 décembre 1971
PublicationJORF du 27 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000494849
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 - art. 63 (V) · modification