Journal officiel · Décret

Décret n°73-301 du 13 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 18 ET INSERTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI EXERCENT UNE FONCTION A MI-TEMPS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 mars 1973

Publié le18 mars 1973

PublicationJORF du 18 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000494856

Référence

Décret n°73-301 du 13 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 18 ET INSERTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI EXERCENT UNE FONCTION A MI-TEMPS, JO du 18 mars 1973

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 18 (M) · modification