Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DE LA CESSION DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS REALISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mars 1987
Publié le21 mars 1987
PublicationJORF du 21 mars 1987
NORINTF8700103A
IdentifiantJORFTEXT000000494941
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-184 du 20 mars 1987 · application