Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-184 du 20 mars 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987, modifié par les arrêtés du 15 février 2000, du 26 décembre 2001 et du 13 décembre 2002, relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général selon la clef de répartition suivante :
- chapitre 37-10 : 5 % ;
- chapitre 37-30 : 95 %. »
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. Kupfer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, H. Bied-Charreton