Journal officiel · Décret

Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1973

NatureDécret

Signé le23 mars 1973

Publié le27 mars 1973

PublicationJORF du 27 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000495096

Référence

Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968, JO du 27 mars 1973

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · application

Cité par 4 textes

Décret n°84-1116 du 7 décembre 1984 · modifie

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 2020 A (T)

Livre des procédures fiscales - art. L161 (Ab)

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