Journal officiel · Décret

Décret n°73-353 du 26 mars 1973 FIXE LES MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mars 1973
Publié le28 mars 1973
PublicationJORF du 28 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495099
RéférenceDécret n°73-353 du 26 mars 1973 FIXE LES MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, JO du 28 mars 1973Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°74-85 du 1 février 1974 · modifie
du 3 juillet 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).