Journal officiel · Décret

Décret n°73-365 du 27 mars 1973 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le30 mars 1973
PublicationJORF du 30 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495106
RéférenceDécret n°73-365 du 27 mars 1973 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955, JO du 30 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 · modifie
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