Journal officiel · Décret
Décret n°72-425 du 19 mai 1972 COTISATION POUR 1972 DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS (1 020 FRS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mai 1972
Publié le26 mai 1972
PublicationJORF du 26 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000495329
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