Journal officiel · Décret

Décret n°75-1051 du 4 novembre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS,AINSI QUE LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE CEREALES, D'OLEAGINEUX,DE MEUNERIE,D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTS DU BETAIL DE LA METROPOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 novembre 1975
Publié le14 novembre 1975
PublicationJORF du 14 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000495357
RéférenceDécret n°75-1051 du 4 novembre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS,AINSI QUE LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE CEREALES, D'OLEAGINEUX,DE MEUNERIE,D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTS DU BETAIL DE LA METROPOLE, JO du 14 novembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 · application
Cité par 6 textes
DECRET91-342 · application
DECRET92-1073 · modifie
DECRET95-1073 · modifie
Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 12 (Ab)
DECRET97-540 · abroge
Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 5 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).