Journal officiel · Décret

Décret n°62-1398 du 26 novembre 1962 RELATIF A LA MISE EN VALEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE RURAL DES FONDS INCULTES PAR LES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANT DROIT OU, A LEUR DEFAUT, PAR DES CONCESSIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le30 novembre 1962
PublicationJORF du 30 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000495542
RéférenceDécret n°62-1398 du 26 novembre 1962 RELATIF A LA MISE EN VALEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE RURAL DES FONDS INCULTES PAR LES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANT DROIT OU, A LEUR DEFAUT, PAR DES CONCESSIONNAIRES, JO du 30 novembre 1962Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).