Journal officiel · Décret

Décret n°64-938 du 9 septembre 1964 RECONDUCTION JUSQU'AU 30-06-1964 DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 621406 DU 28-11-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1964
Publié le12 septembre 1964
PublicationJORF du 12 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000495549
RéférenceDécret n°64-938 du 9 septembre 1964 RECONDUCTION JUSQU'AU 30-06-1964 DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 621406 DU 28-11-1962, JO du 12 septembre 1964Légifrance →

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Décret n°62-1406 du 28 novembre 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).