Journal officiel · Décret

Décret n°72-457 du 31 mai 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 70539 DU 24-06-1970 EN CE QUI CONCERNE LA CENTRALISATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERMIS DE CONDUIRE ET AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES LES AFFECTANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mai 1972
Publié le3 juin 1972
PublicationJORF du 3 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000495562
RéférenceDécret n°72-457 du 31 mai 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 70539 DU 24-06-1970 EN CE QUI CONCERNE LA CENTRALISATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERMIS DE CONDUIRE ET AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES LES AFFECTANT, JO du 3 juin 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-539 du 24 juin 1970 · application
Cité par 2 textes
DECRET92-563 · abroge
Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).