Journal officiel · Décret
Décret n°72-476 du 9 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 71-558 DU 12-07-1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juin 1972
Publié le14 juin 1972
PublicationJORF du 14 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000495566
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-558 du 12 juillet 1971 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D311-4 (V) · concordance