Journal officiel · Décret

Décret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le25 décembre 1970
PublicationJORF du 25 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000495616
RéférenceDécret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC), JO du 25 décembre 1970Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 23 décembre 1970 · application
Code de l'urbanisme - art. R311-25 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495616, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).