Journal officiel · Décret

Décret n°45-2074 du 31 août 1945 RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET A L'IMPUTATION DU PASSIF DES ORGANISMES AGRICOLES DONT LA DISSOLUTION A ETE OPEREE OU MAINTENUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 août 1945
Publié le12 septembre 1945
PublicationJORF du 12 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000495650
RéférenceDécret n°45-2074 du 31 août 1945 RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET A L'IMPUTATION DU PASSIF DES ORGANISMES AGRICOLES DONT LA DISSOLUTION A ETE OPEREE OU MAINTENUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944, JO du 12 septembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 12 octobre 1944 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495650, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).