Journal officiel · Décret
Décret n°45-1673 du 30 juillet 1945 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORD. DU 02-02-1945 : 01-10-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1945
Publié le31 juillet 1945
PublicationJORF du 31 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000495715
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application