Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1768 du 4 novembre 1948 relatif à la responsabilité du transporteur dans les transports par mer sous connaissement.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 novembre 1948
Publié le23 novembre 1948
PublicationJORF du 23 novembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000495768
RéférenceDécret n° 48-1768 du 4 novembre 1948 relatif à la responsabilité du transporteur dans les transports par mer sous connaissement., JO du 23 novembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 avril 1936 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).