Journal officiel · Loi
Loi du 2 avril 1936 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 avril 1936
Publié le11 avril 1936
PublicationJORF du 11 avril 1936
IdentifiantJORFTEXT000000877379
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Cité par 5 textes
Décret n°48-1768 du 4 novembre 1948 · modifie
Décret n°53-923 du 25 septembre 1953 · modifie
Décret n°54-447 du 16 avril 1954 · modifie
Décret n°65-451 du 10 juin 1965 · modifie
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · modifie