Journal officiel · Décret
Décret n°65-451 du 10 juin 1965 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1965
Publié le16 juin 1965
PublicationJORF du 16 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852637
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 avril 1936 · modifie