Journal officiel · Décret

Décret n°62-1402 du 26 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le30 novembre 1962
PublicationJORF du 30 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000495811
RéférenceDécret n°62-1402 du 26 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961, JO du 30 novembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).