Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1989 du 31 décembre 1948 relatif au régime fiscal des actes constitutifs de nantissements sur récoltes dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1948
Publié le1er janvier 1949
PublicationJORF du 1 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000495997
RéférenceDécret n° 48-1989 du 31 décembre 1948 relatif au régime fiscal des actes constitutifs de nantissements sur récoltes dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion., JO du 1er janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Décret n° 48-549 du 30 mars 1948, v. init. · modifie
Décret n° 48-551 du 30 mars 1948, v. init. · modifie
Décret n° 48-550 du 30 mars 1948, v. init. · modifie
Décret n° 48-552 du 30 mars 1948, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).