Journal officiel · Décret
Décret n°50-466 du 27 avril 1950 MESURES TRANSITOIRES POUR L'ETABLISSEMENT ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1950
Publié le28 avril 1950
PublicationJORF du 28 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496038
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1375 du 4 octobre 1949 · modifie