Journal officiel · Décret
Décret n°49-1375 du 4 octobre 1949 RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 octobre 1949
Publié le8 octobre 1949
PublicationJORF du 8 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000319582
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Décret n°50-466 du 27 avril 1950 · modifie