Journal officiel · Décret
Décret n°65-810 du 17 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 61-697 DU 30-06-1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES (SOGIMA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1965
Publié le24 septembre 1965
PublicationJORF du 24 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000496115
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-697 du 30 juin 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Code du domaine de l'Etat - art. R104-1 (Ab)