Journal officiel · Décret

Décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes recouvrés par l’administration de l’enregistrement.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1948
Publié le4 janvier 1949
PublicationJORF du 4 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000496201
RéférenceDécret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes recouvrés par l’administration de l’enregistrement., JO du 4 janvier 1949Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).