Journal officiel · Décret
Décret n°53-251 du 27 mars 1953 RELATIF A DES MESURES DE COMPTABILITE CONSECUTIVES A LA SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES INDUSTRIELS DE LA DEFENSE NATIONALE ET A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 22 A 26 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1953
Publié le1er avril 1953
PublicationJORF du 1 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000496275
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