Journal officiel · Décret

Décret n°65-791 du 15 septembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 64272 DU 26-03-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 septembre 1965

Publié le18 septembre 1965

PublicationJORF du 18 septembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000496333

RéférenceDécret n°65-791 du 15 septembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 64272 DU 26-03-1964, JO du 18 septembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-272 du 26 mars 1964 · modifie