Journal officiel · Décret
Décret n°64-272 du 26 mars 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX ATTACHES DE JUSTICE ET AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1964
Publié le28 mars 1964
PublicationJORF du 28 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862968
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-110 du 11 février 1960 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°65-791 du 15 septembre 1965 · modifie
Décret n°66-4 du 4 janvier 1966 · modifie
Décret n°68-232 du 8 mars 1968 · modifie
Décret n°68-1131 du 13 décembre 1968 · modifie
Décret n°73-471 du 11 mai 1972 · modifie