Journal officiel · Décret
Décret n°68-232 du 8 mars 1968 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 mars 1968
Publié le15 mars 1968
PublicationJORF du 15 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702627
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-83 du 31 janvier 1958 · modifie
Décret n°60-1301 du 5 décembre 1960 · application
Décret n°64-272 du 26 mars 1964 · modifie