Journal officiel · Décret

Décret n°66-4 du 4 janvier 1966 COMPLETANT LE DECRET 64272 DU 26-03-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 janvier 1966

Publié le6 janvier 1966

PublicationJORF du 6 janvier 1966

IdentifiantJORFTEXT000000701585

RéférenceDécret n°66-4 du 4 janvier 1966 COMPLETANT LE DECRET 64272 DU 26-03-1964, JO du 6 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-272 du 26 mars 1964 · modifie