Journal officiel · Décret

Décret n°73-471 du 11 mai 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES JURIDICTIONS DES DOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1972
Publié le13 mai 1973
PublicationJORF du 13 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000511646
RéférenceDécret n°73-471 du 11 mai 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES JURIDICTIONS DES DOM, JO du 13 mai 1973Légifrance →

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Décret n°64-272 du 26 mars 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).