Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mars 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE,LE DECRET 74945 DU 06-11-1974 ET LE DECRET 741181 DU 31-12-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 mars 1984
Publié le20 mars 1984
PublicationJORF du 20 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000496412
RéférenceArrêté du 12 mars 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE,LE DECRET 74945 DU 06-11-1974 ET LE DECRET 741181 DU 31-12-1974, JO du 20 mars 1984Légifrance →

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