Journal officiel · Décret
Décret n°50-425 du 4 avril 1950 LA COMMISSION PREND LE TITRE DE "COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1950
Publié le8 avril 1950
PublicationJORF du 8 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496486
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-812 du 24 avril 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°77-1524 du 28 décembre 1977 · modifie