Journal officiel · Décret

Décret n°50-430 du 4 avril 1950 MONTANT MAXIMUM DE RENTE VIAGERE AUX AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITE DU D. DU 22-02-1896, POUR L'ANNEE 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 avril 1950
Publié le8 avril 1950
PublicationJORF du 8 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496487
RéférenceDécret n°50-430 du 4 avril 1950 MONTANT MAXIMUM DE RENTE VIAGERE AUX AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITE DU D. DU 22-02-1896, POUR L'ANNEE 1949, JO du 8 avril 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 février 1896 · application
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