Journal officiel · Décret

Décret n°62-188 du 16 février 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 (VI, 3E) DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958 (PLUS-VALUES, INVESTISSEMENTS, REEMPLOIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1962
Publié le20 février 1962
PublicationJORF du 20 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496514
RéférenceDécret n°62-188 du 16 février 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 (VI, 3E) DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958 (PLUS-VALUES, INVESTISSEMENTS, REEMPLOIS), JO du 20 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-1111 du 22 novembre 1958 · application
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