Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 1983 DEVOLUTION DE COMPETENCE EN MATIERE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE (DIRECTIONS GENERALES DES IMPOTS,ET DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1983
NatureArrêté
Signé le21 mars 1983
Publié le27 mars 1983
PublicationJORF du 27 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000496619
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
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