Journal officiel · Décret
Décret du 18 juillet 1964 AUTORISANT LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1964
Publié le24 juillet 1964
PublicationJORF du 24 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000496760
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 29 juin 1967 · modifie