Journal officiel · Décret

Décret du 29 juin 1967 PROROGEANT LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER D'AUVERGNE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1967
Publié le6 juillet 1967
PublicationJORF du 6 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511355
RéférenceDécret du 29 juin 1967 PROROGEANT LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER D'AUVERGNE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1964, JO du 6 juillet 1967Légifrance →

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Décret du 18 juillet 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).