Journal officiel · Décret
Décret n°53-460 du 21 mai 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53-287 DU 7 AVRIL 1953 SUR LES REPRESENTATIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mai 1953
Publié le22 mai 1953
PublicationJORF du 22 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000496956
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-287 du 7 avril 1953 · application