Journal officiel · Décret

Décret n°62-364 du 17 mars 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 4919 DU 04-01-1949 TENDANT A REALISER UNE DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 55613 DU 20-05-1955, SONT DECLAREES APPLICABLES A L'ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1962
Publié le3 avril 1962
PublicationJORF du 3 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496980
RéférenceDécret n°62-364 du 17 mars 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 4919 DU 04-01-1949 TENDANT A REALISER UNE DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 55613 DU 20-05-1955, SONT DECLAREES APPLICABLES A L'ALGERIE, JO du 3 avril 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-19 du 4 janvier 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).