Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 janvier 1984 COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 janvier 1984
Publié le31 janvier 1984
PublicationJORF du 31 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000497074
RéférenceArrêté du 25 janvier 1984 COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JO du 31 janvier 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 · application
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Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).