Journal officiel · Décret
Décret n°73-838 du 24 août 1973 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 1973
Publié le29 août 1973
PublicationJORF du 29 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000497223
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