Journal officiel · Décret

Décret n°79-243 du 19 mars 1979 MODIFIANT L'ART. 4 DU DECRET 73838 DU 24-08-1973 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE (DELEGATION DE POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR ARRETE AU CHEF DE SERVICE CENTRAL DES CRS ET DELEGATION DE SIGNATURE DU CHEF DU SERVICE CENTRAL DES CRS AUX CHEFS DE GROUPEMENT ET AUX COMMANDANTS D'UNITE DES CRS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mars 1979
Publié le28 mars 1979
PublicationJORF du 28 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702508
RéférenceDécret n°79-243 du 19 mars 1979 MODIFIANT L'ART. 4 DU DECRET 73838 DU 24-08-1973 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE (DELEGATION DE POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR ARRETE AU CHEF DE SERVICE CENTRAL DES CRS ET DELEGATION DE SIGNATURE DU CHEF DU SERVICE CENTRAL DES CRS AUX CHEFS DE GROUPEMENT ET AUX COMMANDANTS D'UNITE DES CRS), JO du 28 mars 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-838 du 24 août 1973 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-1197 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).