Journal officiel · Décret

Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d’intérêt général

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1973

NatureDécret

Signé le28 août 1973

Publié le9 septembre 1973

PublicationJORF du 9 septembre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000497232

Référence

Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d’intérêt général, JO du 9 septembre 1973

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°58-336 du 29 mars 1958 · application

Cité par 4 textes

Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 14 (Ab)

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. R233-106 (T)

Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →