Décret du 20 novembre 1944 FIXANT FORFAITAIREMENT LES SUBVENTIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION EN 1942, 1943, 1944, 1945 DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL (APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 1 OCTOBRE 1926 : REUNION DANS UN COMPTE UNIQUE DES COMPTES D'EXPLOITATION DES DIVERSES LIGNES)

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