Journal officiel · Décret
Décret n°46-2181 du 8 octobre 1946 MODIFIANT LES ART. 15 (NOMBRE D'EMPLOIS VACANTS),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 octobre 1946
Publié le10 octobre 1946
PublicationJORF du 10 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000497373
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1906 du 25 août 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-446 du 19 avril 1950 · abroge