Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 1986 FIXANT POUR 1985 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 décembre 1986
Publié le9 janvier 1987
PublicationJORF du 9 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000497525
RéférenceArrêté du 12 décembre 1986 FIXANT POUR 1985 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, JO du 9 janvier 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
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