Journal officiel · Décret
Décret n°74-1120 du 26 décembre 1974 RELATIF A L'AGENCE COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1974
Publié le28 décembre 1974
PublicationJORF du 28 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497714
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