Article 1 JORFARTI000001681686
Le service de la redevance audiovisuelle est supprimé à compter du 1er octobre 2005.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2005
NatureDécret
Signé le30 septembre 2005
Publié le1er octobre 2005
PublicationJORF n°229 du 1 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0503026D
IdentifiantJORFTEXT000000633589
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 à 1605 ter et l'annexe II à ce code ;
Vu l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 16 et 70 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, notamment son article 3,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001102741
Le service central de la redevance audiovisuelle à Paris, les centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi que les services outre-mer de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) cessent leur activité à cette même date.
L'agence comptable cesse son activité à l'issue de la reddition du compte de la gestion de l'année 2005.
Article 3 JORFARTI000001102742
Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les opérations de recouvrement de la redevance audiovisuelle non apurées au 30 septembre 2005 sont reprises, à compter du 1er octobre 2005, dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux, comptables publics désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 JORFARTI000002498674
Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé :
1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ;
2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.
Article 5 JORFARTI000001681687
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
Article 6 JORFARTI000002466340
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-1120 du 26 décembre 1974 · abroge
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application
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